Non à une déclinaison réglementaire de la réforme des retraites AUx sapeurs-pompiers volontaires, qui ne respecterait pas la volonté politique du Président de la République et du Parlement Courrier de Jean-Paul Bosland, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, adressé à Madame la Première ministre, Elisabeth Borne.

Madame la Première Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur le projet de décret en préparation visant à décliner l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d’engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Introduite par le Sénat avec l’accord du Gouvernement, cette mesure de reconnaissance forte avait préalablement fait l’objet, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’amendements identiques du groupe Renaissance et du Gouvernement avant le recours par ce dernier à la procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

L’exposé sommaire de cet amendement était particulièrement explicite sur la volonté du législateur de « valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ».

Répondant à une attente de plus de quarante ans des sapeurs- pompiers volontaires, cette mesure concrétisait un engagement formel du Président de la République réaffirmé le 16 octobre 2021 à notre congrès national à Marseille.

A ce jour, le projet de décret d’application de cette disposition législative limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance -trois trimestres après dix années d’engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans - aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l‘ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple).

Or, la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, le solde étant étudiants, retraités ou sans emploi.

Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et irait totalement à l’encontre de la volonté du Président de la République et des parlementaires lors des débats du printemps dernier sur la réforme des retraites de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l’engagement.

En particulier, l’exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s’inscrirait en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’engagement des jeunes.

En l’état, une telle déclinaison aurait en outre pour effet d’envoyer un contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l’infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l’esprit de l’activité de sapeur-pompier volontaire pour l’exercer à titre permanent à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Elle entraînerait une rupture d’égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu’ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations.

Elle susciterait enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l’opportunité d’améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance dans le prolongement des avancées permises par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras.

Elle devrait en outre permettre de renforcer l’attractivité de cette forme unique d’engagement citoyen pour soutenir le renforcement et la diversification des effectifs, notamment en direction des femmes, nécessaires pour répondre à l’accroissement continu de la sollicitation opérationnelle adressée à notre système de sécurité civile sous la triple pression des difficultés de notre système de santé, du vieillissement démographique et du dérèglement climatique.

Lors d’un récent échange avec le cabinet de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, il nous a été indiqué la perspective d’une parution de ce décret d’ici la fin de l’année 2023 afin de respecter l’engagement d’un achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des retraites dans ce délai.

Cet objectif parfaitement louable ne nous semble cependant pas devoir amener à la mise en place d’un dispositif totalement éloigné des engagements politiques et de la volonté du législateur, de plus sans saisine préalable des instances consultatives compétentes comme la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

Il ne doit également pas conduire à altérer la perception du soutien sans précédent apporté, sous l’impulsion de votre Gouvernement, par l’Etat à l’action des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour permettre le changement d’échelle de notre sécurité civile nécessaire que vous avez fort justement souligné lors du 92ème Congrès des Départements de France le 10 novembre dernier au Parlement européen à Strasbourg.

Il me paraît par conséquent indispensable de différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des SDIS permettant d’aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à cette requête, je vous prie d’agréer, Madame la Première ministre, l’expression de ma très haute considération.

Copie à :

-Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République.

-Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer.

-Monsieur Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.

-Mesdames et Messieurs les membres du groupe d’études sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises de l’Assemblée nationale.

-Mesdames et Messieurs les présidents de groupes parlementaires du Sénat.

-Monsieur François SAUVADET, président de Départements de France.

-Monsieur Olivier RICHEFOU, président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

-Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration de la FNSPF.

-Mesdames et Messieurs les présidents d’Unions départementales et régionales de sapeurs-pompiers.