*Liste des scenarii non exhaustive
Dans le cadre de « Lakou Citoyen », le CÉSECÉM vous propose de découvrir cinq scenarii d'évolution institutionnelle possibles pour doter la Martinique de nouveaux leviers de décision et répondre aux défis territoriaux actuels.
Chaque scénario présente des modalités distinctes d'adaptation du cadre institutionnel, allant de modifications techniques des habilitations existantes jusqu'à la création d'un statut constitutionnel spécifique à la Martinique. L'objectif de cette présentation est de permettre à chaque citoyen de comprendre les enjeux, les opportunités et les contraintes de ces différentes options d'évolution institutionnelle.
Scénario n°1 : Fusion des articles 73 et 74 en « pays d’outre-mer »
Opportunités :
- Création d’un cadre juridique unique pour l’ensemble des Outre-mer.
- Possibilité d’adapter le statut selon les spécificités et aspirations locales.
- Renforcement du pouvoir normatif local.
- Autonomie différenciée, contractualisable selon les territoires.
Contraintes :
- Exige l’accord des collectivités concernées.
- Risque de blocages politiques interterritoriaux.
- Forte complexité constitutionnelle.
Conséquences :
- Accès à un statut spécifique, avec compétences élargies.
- Augmentation de la responsabilité locale (fiscalité, droit du travail, aménagement).
- Besoin d’un accompagnement renforcé de la société civile pour favoriser l’adhésion.
Scénario n°2 : Modification de l’article 73
Opportunités :
- Maintien dans un cadre constitutionnel connu.
- Transferts de compétences « à la carte », à la demande des collectivités.
- Conservation du principe d’identité législative.
Contraintes :
- Complexité de mise en œuvre (habilitation, articulation avec le droit commun).
- Risque de lenteur dans les transferts.
Conséquences :
- Acquisition progressive de compétences spécifiques (éducation, foncier, environnement).
- Statut stable et mieux accepté politiquement.
- Évolution mesurée, mais potentiellement efficace.
Scénario n°3 : Création d’un « article Martinique » dans la Constitution
Opportunités :
- Statut sur mesure, à l’image de ce qui est envisagé pour la Corse et la Guyane.
- Reconnaissance d’un cadre identitaire et institutionnel propre.
- Clarification des compétences attribuées.
Contraintes :
- Nécessite une révision constitutionnelle.
- Risque de susciter des comparaisons ou tensions avec d’autres DROM.
- Sensibilité politique élevée.
Conséquences :
- Statut lisible pour les citoyens et acteurs institutionnels.
- Renforcement possible de l’autonomie (ex. fiscalité, emploi, environnement).
- Implication forte de la population dans le processus de définition.
Scénario n°4 : Création d’un article 73-1
Opportunités :
- Garantie d’une certaine continuité (scénario évoqué par les élus en 2023)
- Introduction d’un pouvoir réglementaire autonome.
- Encadrement clair par une loi organique.
Contraintes :
- Dépendance au périmètre défini par la loi organique.
- Peut être perçu comme une réforme minimale, moins ambitieuse.
Conséquences :
- Cadre évolutif mais stable.
- Autonomie réglementaire sur certaines matières.
- Outil de transition vers une réforme plus ambitieuse, si souhaitée.
Scénario n°5 : Sans révision constitutionnelle, modification de la loi organique (habilitations)
Opportunités :
- Mise en œuvre rapide, sans révision constitutionnelle.
- Extension possible des habilitations à des blocs de compétences.
- Moins d’exposition politique.
Contraintes :
- Pas de transfert structurel de compétences.
- Refonte dépendante du législateur.
- Statut instable et potentiellement réversible.
- Réforme plus technique et potentiellement moins lisible pour les citoyens.
Conséquences :
- Autonomie d’action accrue sur certaines politiques publiques (ex. fiscalité locale, environnement).
- Avancées techniques réelles, mais sans changement institutionnel profond.
- Mesure transitoire ou complémentaire à d'autres scénarios, ne garantissant pas de pérennité.
Références essentielles :
- Constitution française, articles72-3, 72-4et73- Conseil constitutionnel
- Loi organique 2011-884 du 27juillet 2011 -L Légifrance
- Rapport Magras sur l'avenir institutionnel des outre-mer- Sénat, 2023
À découvrir également :
Comprendre le statut institutionnel de la Martinique
Dans le cadre de « Lakou Citoyen », le CÉSECÉM met à disposition de tous, une note informative pour mieux comprendre le statut institutionnel de la Martinique.
Cette publication propose un état des lieux du cadre juridique qui régit notre territoire. Elle revient sur les fondements constitutionnels de l’article 73, l’organisation unique de la Collectivité Territoriale de Martinique née en 2015, et les compétences actuelles de la CTM.
La note examine également les possibilités d’adaptation normative offertes par la révision constitutionnelle de 2003 et propose une comparaison instructive avec les autres statuts d’outre-mer (articles 73, 74 et Nouvelle-Calédonie).