Le 14 février 1981 plus d'un millier de femmes venues de tout le Canada ont afflué vers l'édifice de l'Ouest sur la Colline du Parlement pour assister à la Conférence ad hoc sur les femmes et la Constitution. La conférence était organisée par un comité improvisé qui était convaincu de la nécessité pour les Canadiennes d'avoir leur mot à dire dans l'élaboration de la Charte à une époque où les femmes représentaient moins de 6 % des députés siégeant à la Chambre des communes et où très peu d'entre elles étaient nommées au Sénat. Annoncée et planifiée en quelques semaines seulement grâce à la collaboration et à une ténacité sans faille, la conférence a invité les femmes et les groupes de femmes à participer au processus d'élaboration de la Constitution.
Cette conférence, suivie par des groupes de pression féminins nationaux, a conduit à l'inclusion de l'article 28 dans la Charte canadienne des droits et libertés : « Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Charte », stipule l'article 28, « les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis de manière égale aux hommes et aux femmes ».[1] L'article 28 visait à garantir que la discrimination fondée sur le sexe ne soit pas interprétée comme moins grave que les autres motifs de discrimination protégés par l'article 15 : « Tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination, notamment en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'âge ou de l'incapacité mentale ou physique. »[2]
Pour marquer le 45 ième anniversaire de la Conférence ad hoc sur les femmes et la Constitution, l'exposition suivante reconstitue la conférence et les événements qui l'ont entourée à partir d'une exploration des archives conservées par les Archives et collections spéciales (ARCS) de l'Université d'Ottawa et les Archives et collections spéciales Clara Thomas (CTASC) de l'Université York. Cette exposition a été créée en parallèle du symposium « The Virus of Inequality » (Le virus de l'inégalité) organisé par la sénatrice Marilou McPhedran, membre fondatrice du Comité ad hoc.[3]
À gauche : Collage de photographies issu de la conférence ad hoc (14 février 1981), fonds du CNA, Archives et collections spéciales, 10-024-S10-F42-I3-S4
Depuis 1981, l'impact et l'héritage de la Conférence ad hoc ont été contestés par les féministes, les historiens et les juristes. Les chercheurs ont débattu de la nécessité de la conférence pour obtenir l'égalité des droits pour les femmes dans la Charte, de la redondance de l'article 28 par rapport aux « droits à l'égalité » garantis par l'article 15, et de la capacité du Comité ad hoc à se présenter comme un mouvement de contestation politique compte tenu de ses liens avec les membres de l'élite politique anglophone.[4] La conférence a néanmoins constitué une avancée monumentale dans l'organisation nationale des femmes et les efforts de revendication persistants du Comité ad hoc tout au long de l'année 1981 ont galvanisé de nombreuses femmes qui n'étaient pas actives politiquement avant l'agitation autour de la Constitution.
Afin d'examiner les processus et les réseaux politiques impliqués dans l'obtention de l'article 28, la partie I situe les « Ad Hockers » dans le contexte plus large de la lutte pour la personnalité juridique des femmes tout au long du XXe siècle.
Dans le prolongement de ce contexte historique, la partie II examine les motivations à l'origine de la conférence ad hoc, la formation du comité ad hoc et le déroulement des travaux de la conférence dans l'édifice de l'Ouest du Parlement. Pour de nombreux participants, la conférence a été une expérience fédératrice qui a simultanément mis à nu un réseau de tensions complexes entre le féminisme, le multiculturalisme, la souveraineté autochtone, les droits linguistiques, l'affiliation politique et l'exclusion raciale.
À gauche : Badge de la conférence ad hoc (14 février 1981) Collection CWMA, Archives et collections spécialisées, Université d'Ottawa, 10-001-S4-I101
La partie III met en évidence la manière dont les groupes de pression des femmes successifs ont engendré une mobilisation généralisée qui s'est déroulée tout au long de l'année 1981, alors que les membres du comité ad hoc faisaient pression pour sauver l'article 28 de la « clause dérogatoire » de l'article 33. Enfin, l'exposition se termine par une réflexion sur la position actuelle de l'article 28 et le travail qui reste à accomplir.
Partie I
Les femmes pleurent la Déclaration canadienne des droits
Le XXe siècle a été une période de luttes et de contestations pour les droits de la personne dans le monde entier. Au Canada, ces luttes qui se chevauchaient comprenaient le mouvement des droits civiques des Noirs canadiens, les syndicats, les revendications des Autochtones en matière de souveraineté et d'autodétermination, et la libération des femmes. Parfois, ces luttes étaient à la fois émancipatrices et discriminatoires. Par exemple, bien que la plupart des femmes aient obtenu le droit de vote aux élections fédérales en 1918, les femmes des Premières Nations n'étaient autorisées à voter que si elles renonçaient à leur statut et à leurs droits issus des traités ; les Autochtones ayant le statut de membre d'une bande n'ont été autorisés à voter aux élections fédérales qu'à partir de 1960.[5] D'autre part, de nombreux chefs de bande masculins se sont opposés aux tentatives des femmes autochtones de supprimer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens tout au long des années 1970, au motif de la souveraineté culturelle.[6]
Au-delà du droit de vote des femmes, les lois électorales canadiennes étaient discriminatoires envers les locataires et les travailleurs, étant donné que les conditions de propriété n'ont été supprimées des élections fédérales qu'en 1920.[7] Dans tout le pays, les pratiques sociales et institutionnelles de ségrégation raciale touchant les Canadiens d'origine africaine et asiatique ont persisté jusqu'au XXe siècle, et la discrimination raciale n'a été interdite à l'échelle nationale qu'avec l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977. Enfin, comme le montre cette section, ni la Loi sur les droits de la personne ni la Déclaration des droits de 1960 n'ont répondu aux revendications des femmes en matière d'égalité devant la loi.
Au début du XXe siècle, le mouvement féministe s'est principalement concentré sur le droit de vote, l'accès au travail et à l'éducation, et l'obtention de l'égalité juridique et politique. Même après 1918, la mesure dans laquelle la loi refusait aux femmes le statut de sujets juridiques et politiques a été illustrée dans l'affaire Edwards c. A.G. du Canada, également connue sous le nom de « l'affaire des personnes ». En 1928, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que les femmes n'étaient pas des « personnes » au sens de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et qu'elles ne pouvaient donc pas être nommées au Sénat. La Cour suprême du Canada a fondé sa décision sur le fait que d'un point de vue juridique seuls les hommes étaient considérés comme des « personnes » lorsque la loi a été adoptée en 1867. À la suite de cette décision, les « Cinq célèbres » ont fait appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres en Angleterre. Le 18 octobre 1929, le Conseil privé a conclu que le mot « personnes » incluait bien les femmes. Ce faisant, il est allé au-delà de l'interprétation conservatrice du droit constitutionnel donnée par la CSC, qui se basait exclusivement sur la période à laquelle il avait été rédigé à l'origine.[8]
À droite : Timbres de la NAC commémorant l'affaire Persons de 1929 (1979) ; fonds de la NAC, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S11-F3-I1
Bien que l'affaire des personnes ait représenté un triomphe pour les femmes qui avaient accès à la sphère politique, la décision de la CSC de 1928 a préfiguré des décennies d'interprétation conservatrice par les tribunaux canadiens, en particulier en ce qui concerne l'égalité des femmes. Dans le passage suivant, la professeure de droit Kerri Froc résume le mécanisme juridique par lequel les femmes ont continué à faire l'objet de discrimination après l'adoption de la Déclaration canadienne des droits en 1960 :
Au niveau fédéral, la Déclaration canadienne des droits de 1960 comprenait l'article 1, qui reconnaissait l'existence de certains droits « sans discrimination fondée sur la race, l'origine nationale, la couleur, la religion ou le sexe » et « le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi ». Cependant, dans son témoignage devant le comité ad hoc créé pour étudier le projet de loi, le ministre de la Justice de l'époque, Davie Fulton, a fait une distinction subtile entre « l'égalité devant la loi » sur la base du sexe et la différence de statut entre les hommes et les femmes (et plus précisément entre les maris et les femmes), indiquant qu'il pensait que cette disposition « ne serait pas interprétée par les tribunaux comme signifiant que nous rendons les hommes et les femmes égaux, car les hommes et les femmes ne sont pas égaux : ils sont différents ». Selon lui, « toutes les différences raisonnables et logiques de statut [juridique] reflétant les conséquences naturelles de la position physique occupée » ne seraient pas « annulées » par la Déclaration des droits. [9]
Ainsi, la Déclaration des droits stipulait que la loi devait s'appliquer de manière égale aux hommes et aux femmes mais ne faisait rien pour remédier à la discrimination inhérente aux lois existantes ni pour la modifier.
Pour les femmes, cette interprétation conservatrice a été illustrée de manière honteuse dans l'affaire A.G. du Canada c. Lavell, jugée par la Cour suprême du Canada en 1973. Dans cette affaire, Jeannette Vivian Corbiere Lavell (bande de Wikwemikong) et Yvonne Bédard (Six Nations of the Grand River) ont contesté l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens, qui stipulait que les femmes des Premières Nations perdaient leurs biens, leur statut et leurs droits issus de traités si elles épousaient des hommes sans statut.[10] Il n'en allait pas de même pour les hommes des Premières Nations qui conservaient leur statut après le mariage et le conféraient à leurs épouses non inscrites. Dans une décision rendue à 5 voix contre 4 et rédigée par le juge Roland Ritchie, la Cour a statué que « l'égalité devant la loi [...] ne garantit que l'égalité dans l'administration et l'application d'une loi ; elle n'empêche pas l'adoption de lois discriminatoires ».[11] Selon le Globe and Mail, « une interprétation juste de cette position semble être que [...] le Parlement peut adopter une loi discriminatoire à l'égard des [peuples autochtones] ou des femmes s'il le souhaite, et que cette loi ne peut être invalidée en vertu de la Déclaration des droits ».[12]
Une autre décision importante prise au cours de cette période est celle rendue en 1978 par la CSC dans l'affaire Bliss c. A.G. du Canada, dans laquelle la Cour a statué que le refus d'accorder des prestations de chômage aux femmes enceintes ne constituait pas une discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Déclaration des droits. Mme Bliss avait été licenciée en mars 1977, quatre jours avant de donner naissance à son fils et ne remplissait pas les conditions spécifiques requises pour bénéficier des prestations de maternité en vertu de l'article 30 de la Loi sur l'assurance-chômage. Cependant, l'article 46 stipulait que les femmes enceintes ne pouvaient pas recevoir d'allocations chômage normales pendant les huit semaines précédant la naissance et les six semaines suivant celle-ci. Une fois de plus, la CSC a jugé que les articles 30 et 46 ne violaient pas le principe d'« égalité devant la loi », étant donné que ces articles « concernaient des conditions dont les hommes sont exclus ». Dans son jugement désormais tristement célèbre et souvent cité, le juge Ritchie a écrit que « toute inégalité entre les sexes dans ce domaine n'est pas créée par la législation, mais par la nature ».[13] Pour de nombreuses femmes, ces deux affaires historiques jugées par la CSC ont effectivement permis l'existence de lois discriminatoires en vertu de la Déclaration des droits de 1960.
IIl n'est donc pas étonnant que les organisations de femmes de tout le Canada aient tenu à faire entendre leur voix dans le cadre du projet constitutionnel présenté à l'automne 1980 par le gouvernement libéral du premier ministre Pierre Trudeau. Cependant, la formulation de ce projet initial a déclenché l'alarme au sein du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme (CCCSF), étant donné qu'elle était pratiquement identique à celle de la Déclaration des droits, qui ne garantissait que « l'égalité devant la loi ». Comme l'ont souligné les chercheuses juridiques du CCCSF Julyan Reid, Linda McLeod et Peggy Mason, « la clause d'égalité de la Déclaration des droits de 1960 n'avait jamais été interprétée en faveur des femmes ».[14]
L'Association Nationale Femmes et Droit (ANFD) et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme (CCA) ont exprimé des préoccupations similaires. Ces deux groupes étaient de grandes coalitions de femmes bien établies ; le CCA comptait plus de 160 groupes membres à travers le pays, et les mémoires législatifs de l’ANFD ont joué un rôle crucial dans l'amélioration de l'article 15 de la Charte.
À gauche : Badge de la Conférence ad hoc (14 février 1981) Fonds du CNA, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F32-I1
Le CCCSF a donc proposé une conférence nationale sur les femmes et la Constitution afin de recueillir les recommandations des femmes de tout le Canada qui ne seraient pas invitées à présenter des mémoires devant le comité mixte spécial de la Chambre. Cette conférence n'a jamais eu lieu. Elle a toutefois incité un groupe important de femmes à passer à l'action : les « Ad Hockers ».
Partie II
"Les femmes étaient en colère en janvier 1981"
Dans son rapport sur la conférence ad hoc sur les femmes et la Constitution, Ada Hill de la Fédération des associations d'enseignantes de l'Ontario (FWTAO), commence par déclarer que « les femmes étaient en colère partout au Canada en janvier 1981 ».[15] Cette colère était en grande partie dirigée contre Lloyd Axworthy, le ministre responsable de la condition féminine. Selon Hill, les femmes de tout le pays avaient appris « grâce à la publicité entourant la démission courageuse de Doris Anderson de son poste de présidente du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme [...] que M. Lloyd Axworthy avait influencé la direction du Conseil dans sa décision d'annuler notre conférence sur les femmes et la Constitution ».[16] Comme le montre la section suivante, la trahison perçue d'Axworthy envers le mouvement féministe a été la première d'une longue année de mise à l'écart politique marquée par les efforts des femmes pour se frayer un chemin dans le processus constitutionnel.
Les premiers signes de tensions entre le ministre Axworthy et la présidente du CCCSF, Doris Anderson, sont apparus aux initiés à l'automne 1980, lorsque Axworthy a assuré au premier ministre que le CCCSF appuierait une charte bien établie.[17] Le problème cependant était qu'Axworthy n'avait pas consulté ces femmes et ignorait totalement leurs préoccupations légitimes concernant la ressemblance entre la Charte et la Déclaration des droits, jugée inefficace. En réponse, Anderson a écrit une lettre au premier ministre et a tenu une conférence de presse pour exposer en détail les objections du CCCSF.[18]
Les femmes ont été particulièrement alarmées à la suite d'une série d'ateliers du CCA sur la Constitution organisés à Toronto en octobre 1980 lorsqu'elles ont appris que l'article 1 de la Charte garantissait les droits civils « sous réserve uniquement des restrictions raisonnables qui peuvent être justifiées de manière démontrable dans une société libre et démocratique dotée d'un système parlementaire ».[19] Bien sûr, de nombreuses femmes connaissaient bien les siècles de common law qui justifiaient la discrimination sexuelle sur la base de distinctions « raisonnables » entre les femmes et les hommes. Axworthy s'est une fois de plus mis à dos les groupes de femmes lorsqu'il a rejeté les suggestions des participantes à l'atelier, déclarant au contraire que les femmes devaient faire confiance au gouvernement fédéral pour défendre leurs intérêts. Les femmes n'étaient pas convaincues.[20]
Notes de Marilou McPhedran pour la réunion du CNA sur les femmes, les droits de la personne et la Constitution (octobre 1981) Fonds Marilou McPhedran, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020_002_09
Tout au long des derniers mois de 1980, la CCCSF, la CCA et l’ANFD ont présenté des mémoires au Comité mixte de la Chambre sur la Constitution. Ces groupes étaient largement d'accord dans leur critique de la Charte : l’ANFD a ouvert sa présentation en déclarant avec force que « nous ne pouvons pas et ne voulons pas approuver l'adoption d'une Charte aussi mal formulée et aussi insuffisante sur le fond que celle-ci ».[21] Initialement intitulé « Droits à la non-discrimination » dans la proposition de charte du gouvernement fédéral, l'ANFD a fait valoir que l'article 15 devrait établir une norme affirmative plutôt que négative. En outre, elle a fait valoir que « le mot « discrimination », chargé de connotations négatives, implique quelque chose de mauvais. Une grande partie de la discrimination qui offense les femmes peut être décrite à juste titre comme de la bienveillance paternaliste ».[22] Rappelant les affaires Bliss et Lavell jugées par la Cour suprême du Canada, l'ANFD a suggéré que la phrase « Tout individu a droit à l'égalité devant la loi et à la protection égale de la loi » soit modifiée pour inclure « devant et en vertu de la loi » et « à l'égale application de la loi ».[23]
Des femmes d'ANFD sur les marches de la Cour suprême du Canada (vers 1975-1985) Fonds de la NAWL, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-036-S8-F4-I1
Bien que le gouvernement fédéral ait approuvé ces modifications de l'article 15 de nombreux groupes féministes ont estimé que la Charte restait insuffisante. Dans leurs propres présentations au Comité mixte spécial, le CCA et le CCCSF ont fait valoir que la clause de limitation raisonnable de la Charte devrait être remplacée par une clause d'intention, affirmant la volonté de la Charte de protéger les droits de la personne. « Une priorité absolue pour le CCCSF, selon Froc, était de s'assurer que l'article 15 était suffisamment fort pour éviter les problèmes rencontrés aux États-Unis où l'égalité des sexes est considérée comme une « garantie de seconde classe » dans le cadre d'une approche adoptant des niveaux de contrôle hiérarchisés pour la discrimination. »[24] Le CCCSF craignait également que l'article 27 de la Charte qui impose une interprétation « compatible avec la préservation et la mise en valeur du patrimoine multiculturel des Canadiens », ne puisse annuler les protections de l'article 15 contre la discrimination fondée sur le sexe.[25]
C'est pour cette raison que le CCCSF, sous la présidence de Doris Anderson, a prévu d'organiser une conférence nationale sur les femmes et la Constitution qui permettrait aux femmes de tout le Canada de se rencontrer, de discuter et de voter ensemble sur des résolutions. Initialement prévue pour l'automne 1980, la conférence a été reportée au mois de février en raison d'une grève des traducteurs parlementaires. En janvier 1981, cependant, Mme Anderson a annoncé publiquement sa démission de la présidence du Conseil. La direction du CCCSF avait voté l'annulation de la conférence. Immédiatement après cette réunion, la démission surprise de Mme Anderson a déclenché une tempête médiatique qui est devenue connue sous le nom d'« affaire Anderson-Axworthy ».
Divers télégrammes exprimant un soutien à Doris Anderson (janvier 1981) Fonds du CNA, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F2
Divers télégrammes exprimant un soutien à Doris Anderson (janvier 1981) Fonds du CNA, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F2
Divers télégrammes exprimant un soutien à Doris Anderson (janvier 1981) Fonds du CNA, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F2
À titre d'explication, Anderson a invoqué l'influence inappropriée exercée par Axworthy sur le CCCSF, qui avait toujours été un organisme autonome. Comme l'a rapporté Anderson et confirmé dans le procès-verbal de la réunion rédigé par la secrétaire Shelley-Ann Clark, de nombreux membres de la direction du CCCSF avaient voté en faveur de l'annulation à cause d'Axworthy. Plus tôt dans la journée, Axworthy avait déclaré à la direction qu'une conférence sur les femmes et la Constitution « serait embarrassante pour le gouvernement ».[26] Bien sûr, les membres du CCCSF ont donné des versions très différentes de cet incident et les historiens ont débattu pour savoir si Axworthy avait réellement exercé son influence sur l'annulation, si les remarques d'Anderson étaient injustes envers le ministre et si les femmes avaient même besoin de leur propre conférence nationale pour garantir l'égalité des sexes dans la Charte. Néanmoins, comme l'a rapporté Ada Hill, membre de la FWTAO, les femmes étaient en colère en janvier 1981.
Presque immédiatement après l'annonce de l'annulation, les femmes ont commencé à s'organiser. Entre 18 et 20 femmes se sont réunies au Cow Café de Toronto pour planifier les prochaines étapes. Parmi les participantes à cette réunion figuraient notamment Ada Hill de la FWTAO, Laura Sabia, première présidente du CCA, Kay McPherson, ancienne présidente du CCA, l’archiviste Moira Armour, Linda Ryan-Nye et Margaret Bryce de Women for Political Action (WPA), Illa Driever du Women's Halton Action Movement (WHAM) ; Mary Corkery et Susan VanderVoet du Canadian Congress of Learning Opportunities for Women (CCLOW) ; Shelagh Wilkinson, du Canadian Women Studies Journal ; Nancy Ruth [Jackman], de l'Ontario Committee for the Status of Women (OCSW) ; et Janka Seydegart, du Parti féministe du Canada.[27] C'est là qu'elles ont décidé que la conférence aurait lieu, avec ou sans le soutien du gouvernement, et que le Comité ad hoc des femmes sur la Constitution a été formé.
Ces femmes avaient trois semaines pour organiser une conférence à Ottawa à partir de zéro, sans financement et avec très peu de temps pour se préparer. Le rapport post-conférence de Nancy Ruth décrit la nature frénétique et passionnante de leur planification :
Ce que j'ai vu, c'est un groupe de femmes engagées qui voulaient montrer au gouvernement qu'il ne pouvait pas toujours faire ce qu'il voulait et que nous, les femmes, pouvions et allions prendre la responsabilité de réaliser ce que nous voulions. Il y avait une énergie formidable autour de la table, et les gens s'engageaient à faire ceci, à contacter telle personne, à organiser cela, etc. Je ne savais pas comment m'intégrer, car mes compétences se situaient dans le domaine de la conception pédagogique et du brainstorming créatif... mais j'avais un répondeur téléphonique dont Illa avait besoin !
Le répondeur a été ma première contribution ! J'ai rapidement compris qu'il fallait faire le travail soi-même. Je m'étais en quelque sorte attendue à ce que le simple fait d'offrir le répondeur suffise et que quelqu'un viendrait le chercher... mais ce n'était pas ainsi que cette conférence allait fonctionner.[28]
Selon Nancy Ruth et de nombreux autres membres d'«Ad Hockers», chaque petite contribution a aidé à mettre la conférence sur pied.
Les femmes d'Ottawa ont rapidement été mises à contribution et ont organisé une réunion deux jours après avoir reçu des appels de femmes du Cow Café. Ce groupe d'Ottawa comprenait Pat Hacker et Jan Frizell du réseau Women's Career Counselling Services (WCCS) ; les avocates Marilou McPhedran et Shirley Greenberg ; Rosemary Billings et Jill Porter du CCA ; l'auteure féministe Heather Menzies ; Kris Furlought, Susan Phillips, Jan Mears, Carol Armatage et Lisa Nemetz de l'Ottawa Women's Lobby (OWL) ; et Jane Pope de l'Ottawa Women's Credit Union (OWCU). De plus, plusieurs femmes qui n'avaient jamais été actives politiquement auparavant ont participé à la conférence : Vaughn Jeliffe, Gail Anthony, Patricia Webb et Janice Tait.[29] Le symbole de la conférence était, à juste titre, le papillon, que certaines participantes ont interprété comme le symbole de l'« émancipation politique » des femmes.[30] Bon nombre de ces bénévoles ont travaillé 16 heures par jour jusqu'à la fin de semaine de la conférence.[31]
Le réseau informel de libération des femmes a joué un rôle crucial dans l'organisation de la conférence ad hoc sur les femmes et la Constitution et les archives post-conférence montrent que 65 % du financement de la conférence provenait de dons privés.[32] Les membres du groupe «Ad Hockers» ont également reçu le soutien du Parlement, qui leur a permis d'utiliser les téléphones et les photocopieurs du gouvernement, et ont fait appel à des contacts internes, notamment la coordinatrice de Condition féminine Canada, Maureen O'Neill, et les députées Flora MacDonald, Pauline Jewett et Margaret Mitchell, entre autres. Lorsqu'elle a été interviewée par l'ARCS en 2024, Mme Hacker a expliqué que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'était présentée à sa porte pour l'interroger parce que la facture téléphonique mensuelle du bureau de Mme O'Neill avait augmentée d'environ 500 dollars du jour au lendemain.[33]
À droite : Atelier des femmes – Projet de conférence constitutionnelle des femmes, « État financier du 1er février 1981 au 25 juin 1981 », fonds Marilou McPhedran, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020/002(09)
De plus, a déclaré Mme Hacker, les «Ad Hockers» ont développé une solidarité avec les femmes employées administratives du Parlement : « Les secrétaires, ou plutôt le personnel féminin, faisaient des photocopies [pour nous] et montaient et descendaient les ascenseurs afin que trop de copies n'apparaissent pas sur une seule photocopieuse... elles faisaient des photocopies à chaque étage afin d'obtenir les copies dont nous avions besoin sans causer le même problème que Maureen O'Neill, avec un nombre excessif de copies qui ne pouvaient être expliquées. »[34]
Les « Ad Hockers » s'attendaient à 200-300 participantes à la conférence ; au final, 1 300 femmes se sont rendues au Parlement pour discuter de la Constitution.[35] Et bien que la conférence devait initialement se terminer juste avant le dîner, les femmes n'ont terminé leurs débats et leurs votes sur les résolutions qu'à 22 h 45.[36] Il est clair que les femmes avaient des opinions très diverses sur la Charte. Certaines femmes estimaient qu'elles ne soutenaient pas du tout une Charte consacrée ; c'était particulièrement vrai pour les femmes associées aux progressistes-conservateurs, et des débats partisans s'ensuivirent.[37] D'autres estimaient que la conférence plaçait le genre au-dessus d'autres formes de discrimination raciale, y compris l'oppression spécifique subie par les femmes noires et immigrées.[38]
D'autres résolutions ont été présentées en raison d'un manque de compréhension parmi les participantes, majoritairement blanches. Par exemple, bien que de nombreux participants aient soutenu l'abrogation de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens, certains ont exprimé leur malaise face à une résolution plus large proposée par Marlene Pierre-Agammaway de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). Mme Pierre-Agammaway a demandé à la conférence de soutenir les « luttes menées au nom de toutes les femmes autochtones » par l'AFAC jusqu'à ce que « les droits ancestraux des peuples autochtones soient affirmés, protégés et consacrés de telle sorte qu'ils échappent au contrôle, à l'influence, à la modification ou à l'amendement de tout autre gouvernement que le gouvernement indien ».[39] Alors que les femmes de l'AFAC considéraient la souveraineté autochtone comme primordiale pour l'émancipation des femmes autochtones, d'autres participants se concentraient davantage sur l'article 12(1)(b).[40]
Malgré des désaccords et des débats parfois houleux qui se déroulaient simultanément dans trois salles de conférence distinctes, les participants ont réussi à adopter et à approuver une multitude de résolutions :
- Une déclaration d'intention devrait être ajoutée à la clause 1 afin de garantir que les droits et libertés de la Charte sont garantis de manière égale aux hommes et aux femmes
- Que l'article 7 soit modifié pour inclure le droit à la liberté reproductive et le droit à l'égalité des chances économiques
- Que la liste des motifs de discrimination interdits à la clause 15 soit modifiée pour inclure : 1) l'état civil, 2) l'orientation sexuelle et 3) les convictions politiques
- Que les programmes d'action positive prévus à la clause 15 ne s'appliquent qu'aux groupes défavorisés énumérés à la clause 15 et non aux individus
- Utilisation du mot « personne » dans toute la Charte, par opposition à des mots tels que « individu », qui n'avaient pas encore été définis juridiquement [41]
La première résolution de la conférence, la « clause d'intention », a finalement été inscrite dans la Charte à l'article 28. Au final, la conférence a atteint son objectif de rassembler des femmes de tout le pays pour discuter de la Charte et de ses implications pour l'égalité des sexes. Mais les membres du comité ad hoc avaient encore un long chemin à parcourir avant de laisser leur empreinte sur la Constitution, et des accords politiques ont été conclus en coulisses mettant en péril leur clause sur l'égalité des sexes, obtenue de haute lutte. Tout au long de l'année 1981, le comité ad hoc a mené sans relâche des actions de revendications auprès des politiciens et a réactivé des sections auparavant inactives d'un réseau national de femmes afin de garantir l'adoption de l'article 28.
Partie III
"Nonobstant toute disposition de la présente Charte"
Les femmes avocates et les femmes parlementaires de tous les partis politiques ont joué un rôle crucial dans la conférence du Comité spécial et dans les revendications des femmes qui l’ont suivi. L'avocate féministe Marilou McPhedran, aujourd'hui sénatrice McPhedran, a été l'une des leaders les plus influentes du Comité ad hoc des femmes canadiennes sur la Constitution, notamment pour sa contribution à la rédaction du texte de la Charte. La conférence n'aurait pas pu avoir lieu sans les conseils et le soutien de Pauline Jewett (NPD), Margaret Mitchell (NPD) et Flora MacDonald (PC). Maureen O'Neill, de Condition féminine Canada, a également soutenu la conférence depuis l'intérieur d'une institution fédérale. Le rôle de ces femmes dans l'élaboration de la Charte est souvent méconnu. Les contributions des coalitions de femmes, notamment l’ANFD et la CCA, ont également été cruciales, car elles ont pu s'appuyer sur un vaste réseau de femmes pour diffuser l'information rapidement et efficacement.
En mars 1981, un mois après la Conférence ad hoc des Canadiennes sur la Constitution, les résolutions de la conférence ont été fortement appuyées par le Comité canadien d'action sur le statut de la femme et ses 160 groupes membres. Dans son compte rendu de son expérience au sein du Comité ad hoc, Kay McPherson a écrit au sujet de la capacité du groupe à maintenir son élan tout au long de l'année 1981 :
L'un des aspects les plus impressionnants de la conférence a été la conviction immédiate qu'un processus de suivi exhaustif était absolument nécessaire. Tous les groupes de femmes et toutes les personnes pouvant être contactées devaient être informés, et les députés et les fonctionnaires ont fait l'objet d'un lobbying intensif. Les participants aux conférences n'apprécient pas toujours la paperasserie et le travail de terrain que cela implique. C'est formidable de voter des résolutions, de parvenir à un consensus, d'agir de manière unie et tout le reste. Mais quelqu'un doit prendre le relais et veiller à ce que tous les efforts et l'enthousiasme soient transmis là où ils seront le plus ressentis, c'est-à-dire aux politiciens.[42]
De nombreuses activités de revendication politique ont eu lieu dans les mois qui ont suivi la conférence, et les «Ad Hockers» ont reçu des conseils précieux de la part du personnel féminin de soutien du Parlement. Selon Linda Ryan-Nye, les femmes membres du personnel ont donné aux membres du groupe Ad Hoc « une formation pratique d'environ 15 minutes sur la manière de rencontrer les ministres ».[43] Les membres du comité ont également eu recours à des campagnes publicitaires pour obtenir le soutien du public, notamment en envoyant par la poste des questionnaires aux femmes afin qu'elles interrogent leurs députés, et en envoyant par la poste au ministre de la Justice Jean Chrétien des « coupons » découpés dans les journaux.[44] En avril 1981, le groupe avait obtenu le soutien de tous les partis pour sa clause « déclaration d'intention » (qui est finalement devenue l'article 28 plutôt que l'article 1) et avait établi la formulation juridique forte de cet article : « Malgré toute disposition contraire dans la présente Charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis de façon égale aux hommes et aux femmes. »[45]
Les réflexions du comité ad hoc soulignent leur solide réseau de soutien parmi les femmes de toutes tendances politiques. Marilou McPhedran a attribué à Ann Harris, membre du personnel du Parti progressiste-conservateur, la stratégie des membres du comité ad hoc consistant à entrer et sortir du Parlement sans éveiller les soupçons :
Quelque chose avait changé dans mon statut, je ne me sentais plus aussi confiante, et je lui ai demandé : « Est-ce que je vais avoir des problèmes ? » Elle m'a répondu : « Avez-vous eu des problèmes jusqu'à présent ? Quelqu'un vous a-t-il demandé vos pièces d'identité ? » J'ai répondu : « Eh bien, peut-être quand je me suis présentée au bureau. » Elle m'a alors dit : « Eh bien, tu as fait des allers-retours, et regarde autour de toi, que se passe-t-il ici ? » Et j'ai répondu : « Exactement, ces femmes font des allers-retours, personne ne les arrête, et elles ont toutes, tu sais, des ensembles de pulls, elles ressemblent à des secrétaires, elles ressemblent à des membres du personnel. » Et elle a simplement souri. Je me souviens avoir rapporté cela au groupe à Ottawa et avoir dit : « Nous devons nous habiller comme des secrétaires. J'ai ce bloc-notes, nous avons toutes besoin de blocs-notes. Nous allons porter des blocs-notes, nous savons maintenant où nous allons, nous allons marcher comme si nous savions où nous allons, la tête baissée, et nous allons simplement aller là où nous devons aller. » C'est ce que nous avons fait. Et cela a fonctionné.[46]
C'est ainsi que les « Ad Hockers » ont remis des « invitations papillon » à divers députés lorsqu'ils sont entrés à la Chambre des communes à la fin du mois d'avril 1981. Les invitations, ornées du logo papillon de la conférence, indiquaient que les femmes « étaient satisfaites de la réponse à leurs représentations, qui avait abouti à un accord de tous les partis pour soutenir la clause cruciale de déclaration d'intention », mais qu'elles craignaient que ses sentiments « ne se reflètent pas encore de manière substantielle dans les autres clauses de la Charte ».[47] Elles invitaient donc les députés à « renforcer davantage la Charte en ce qui concerne l'égalité des femmes », précisant qu'elles « suivraient de près dans les jours à venir la manière dont ils répondraient aux besoins des Canadiennes ».[48]
En juin 1981, les «Ad Hockers» ont reçu les résultats d'un sondage qu'elles avaient envoyé par la poste aux participantes à la conférence. Soulignant l'importance du réseau informel de femmes environ la moitié des participantes avaient entendu parler de la conférence par une amie ou une organisation de femmes. De plus, malgré l'attention accordée par les médias grand public à « l'affaire Anderson-Axworthy » et le manque d'attention correspondant accordé aux questions constitutionnelles relatives aux femmes, près de 60 % des participantes étaient motivées à se rendre à Ottawa en raison de « leurs préoccupations concernant l'égalité des femmes dans la Charte des droits » et beaucoup moins ont indiqué que leurs motivations étaient liées à leur colère envers Axworthy ou à leur soutien à Anderson.[49] Il est significatif de noter que près de 100 % des personnes interrogées ont appris quelque chose de nouveau sur la Constitution et ont ensuite partagé ces informations lors de discussions informelles avec leurs amis, leur famille et leurs collègues. Enfin, plus de 80 % des personnes interrogées ont déclaré s'être senties libres de contribuer pleinement aux travaux de la conférence et s'être réjouies des efforts de revendications des « Ad Hockers ».
Les participants ont également été invités à répondre de manière détaillée à la question 6 qui demandait « quel impact la conférence a-t-elle eu sur vous personnellement ? ». Les images suivantes illustrent une sélection de leurs réponses :
Comme nous l’avons démontré, la conférence a réussi à redynamiser la foi des militantes dans l'organisation politique et à intégrer les femmes non militantes dans un réseau de personnes préoccupées par l'égalité des sexes dans la Constitution. La diversité des réponses illustre l'étendue de l'engagement politique des participantes à la conférence : certaines connaissaient très bien les processus législatifs, tandis que d'autres étaient « étonnées qu'il y ait autant de femmes professionnelles au Canada ».[50] Bien sûr, certaines femmes n'ont pas vécu une expérience entièrement positive, soulignant la majorité blanche du public de la conférence et le manque d'attention qui en a résulté pour l'oppression raciale. L'une d'elles a par exemple écrit qu'elle avait été « choquée par l'ignorance et la réaction déplorable de certains participants à l'égard de l'intervenante de [l'Association des femmes autochtones du Canada] ».[51] Néanmoins, ces opinions témoignent du succès de la conférence, qui a permis de rassembler les femmes et de les encourager à réfléchir profondément à la nouvelle Charte des droits et à ses implications pour les femmes autochtones et les autres groupes racialisés.
Les nouveaux réseaux créés grâce à la conférence ad hoc se sont avérés utiles à l'automne 1981 lorsqu'une réunion entre le premier ministre et les premiers ministres provinciaux, début novembre, a mis en péril la principale réalisation de la conférence en raison d'une clause dérogatoire. L'ajout de l'article 33, connu sous le nom de « clause dérogatoire », permet à tout niveau de gouvernement de passer outre les droits garantis par la Charte. Cette clause était le seul moyen pour les libéraux fédéraux d'obtenir l'adhésion des premiers ministres provinciaux à la nouvelle Constitution. Même si l'article 28 était destiné à guider les tribunaux dans leur interprétation de la Charte dans son ensemble, le 9 novembre, le premier ministre a annoncé que l'article 33 pouvait être utilisé pour passer outre l'article 28.[52]
Une fois de plus, les femmes étaient en colère. Et une fois de plus, elles ont mobilisé les réseaux nationaux de femmes pour faire connaître la menace que représentait l'article 33 pour l'égalité des sexes dans la Charte. Les «Ad Hockers» et d'autres organisations nationales de femmes s'opposaient à l'article 33 dans son intégralité mais elles ont concentré leurs efforts principalement sur la sauvegarde de l'article 28.[53] Épuisées par leurs efforts de revendication qui avaient duré près d'un an, les Ad Hockers ont activé leurs relations avec le CCA, l’ANFD, le Congrès canadien des possibilités d'apprentissage pour les femmes (CCLOW) et l'Institut canadien de recherches sur les femmes (ICRF), qui avaient tous des sections provinciales actives dans tout le pays.[54] La pression était intense et les « Ad Hockers » disposaient de très peu de temps avant que le gouvernement fédéral ne présente l'accord à la Chambre.
Les femmes de tout le pays ont été invitées à envoyer autant de télégrammes que possible à leurs députés fédéraux. Selon le récit de l'auteure Penny Kome concernant les évènements de novembre 1981 dans The Taking of 28 , lorsqu'une des membres du groupe « Ad Hockers » a commencé à dicter son message, l'opératrice du télégraphe l'a arrêtée et lui a dit : « Je sais ce que cela dit. Dites-moi simplement où cela doit être envoyé. Nous avons traité des milliers de télégrammes de ce type aujourd'hui. »[55] De plus, en réponse à un article publié par la journaliste Michele Landsberg du Toronto Star, des centaines de lettres et de dons ont commencé à affluer dans la boîte aux lettres de l'Ad Hoc :
Selon Kome, les politiciens ont été stupéfaits par l'ampleur de la colère des femmes et leur sentiment de trahison politique.
Après avoir échoué dans leurs efforts pour faire pression sur les bureaucrates d'Ottawa, les «Ad Hockers» ont décidé de porter leur combat directement devant chaque premier ministre provincial. Compte tenu de l'attention particulière accordée par les femmes à l'article 28, leur message était difficile à contourner pour les politiciens : aucun des premiers ministres ne voulait être critiqué pour s'être opposé aux droits des femmes à l'égalité. Finalement, les tactiques de pression des femmes ont fonctionné et, en moins de sept jours, le ministre de la Justice a annoncé que la « clause dérogatoire » de l'article 33 ne pouvait pas s'appliquer à l'article 28.[56] D'une certaine manière, il s'agissait d'une victoire claire pour les «Ad Hockers» et le réseau informel de femmes. Cependant, cette victoire a été tempérée par le fait que les autres résolutions des «Ad Hockers» n'ont pas été pleinement mises en œuvre et que la dérogation à l'article 33 est restée en vigueur.
Comme l'a succinctement formulé Linda Ryan-Nye, l'article 28 représentait « beaucoup à perdre... mais pas beaucoup à gagner ».[57] Les années 1980 ont été marquées par des changements considérables dans le statut des femmes et leur participation aux institutions judiciaires et politiques au Canada, en partie grâce à la force avérée des organisations féminines et aux nouvelles protections prévues par la Charte. Cependant, certains juristes soutiennent que les tribunaux canadiens ont négligé ou mal interprété le véritable sens de l'article 28.
Conclusion
Le statut juridique des femmes, hier et aujourd'hui
Beverley Baines, professeure de droit public et constitutionnel avec laquelle les «Ad Hockers» ont travaillé en 1981, a écrit ce qui suit en 2005 : « À ce jour, plusieurs cours d'appel provinciales ont reconnu l'importance d'une garantie constitutionnelle efficace de l'égalité des sexes pour les femmes. Cependant, la Cour suprême du Canada semble l'ignorer. Malgré deux dispositions de la Charte, la Cour a rejeté toutes les demandes d'égalité des sexes présentées par des femmes. »[58] À ce jour, les parties à seulement deux affaires ont réussi à faire valoir la discrimination fondée sur le sexe : Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général) en 2018 et Fraser c. Canada (Procureur général) en 2020. Dans les deux cas, cependant, les tribunaux ont ignoré l'article 28 dans leur décision et se sont largement concentrés sur l'article 15.
Comme l'a fait valoir Kerri Froc dans sa thèse de doctorat sur le pouvoir inexploité de l'article 28, la CSC a eu tendance à interpréter l'article 28 comme superflu par rapport à l'article 15, mettant de côté les intentions de ses rédacteurs féministes :
Les délégués à la Conférence considéraient que celle-ci revêtait un caractère extraordinaire et que leur rôle dans l'élaboration de la Constitution était historique. Ils voulaient « apporter des changements » à la Charte qui se traduiraient ni plus ni moins par une transformation de la « perception sociale du rôle des femmes », en d'autres termes, une nouvelle subjectivité fondée sur le statut des femmes en tant que détentrices à part entière des droits civils. Ils se considéraient comme engagés dans un « exercice imaginatif... innovant... alternatif » visant à développer une « nouvelle conception féministe de ce que sont les droits » et une « clause d'intention représentant les aspirations du peuple canadien » était considérée comme une partie intrinsèque de cette entreprise.[59]
Bien qu'une analyse des différents cadres d'interprétation de l'article 28 dépasse le cadre de la présente exposition, il reste encore beaucoup à faire pour garantir le potentiel transformateur de la Charte tel que l'imaginaient les membres du groupe Ad Hoc en 1981.
Le retrait du financement et la mise en veilleuse des organisations nationales de femmes (y compris le CCA) ont porté un coup dur à l'objectif de l'égalité réelle des femmes, même si certaines, comme l'Association nationale Femmes et Droit (ANFD) et l'Institut canadien de recherches sur les femmes (ICRF) demeurent actives aujourd'hui. L'un des résultats marquants du travail de plaidoyer mené par les membres du groupe Ad Hoc a été la création de FAEJ (Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes) par un grand nombre d'avocats et de militants du groupe Ad Hoc. Fondée le 17 avril 1985, pour coïncider avec l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, FAEJ est une organisation nationale à but non lucratif qui lutte depuis plus de 40 ans pour l'égalité des sexes. Grâce à des actions en justice stratégiques, des interventions juridiques et des actions de sensibilisation, FAEJ a remporté des affaires historiques concernant les droits reproductifs, les violences sexuelles et l'égalité au travail.
À gauche : Badge FAEJ (vers les années 1980) Collection CWMA, Archives et collections spécialisées, Université d'Ottawa, 10-001-S4-I266
Les membres du groupe Ad Hoc ont démontré de manière cruciale que les femmes n'ont pas besoin de financement public pour organiser leurs propres conférences sur des questions d'importance nationale et influencer la politique fédérale. Connectées aujourd'hui par les téléphones intelligents et les réseaux sociaux plutôt que par les téléphones, les télégrammes et les bulletins d'information, les générations successives de femmes pourraient forger leurs propres réseaux féministes pour lutter contre les inégalités croissantes. Bien que Lloyd Axworthy ait un jour dit aux femmes de croire que le gouvernement avait leurs intérêts à cœur, les paroles de Nancy Ruth semblent plus appropriées : en matière d'inégalité des femmes, « c'est à vous de faire le travail ».
Exposition réalisée en avril 2026 par Meghan Tibbits-Lamirande, archiviste, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa
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Works Cited
[1] « Article 28 – Égalité entre les sexes », Charte canadienne des droits et libertés, https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/check/art28.html [2] « Article 15 – Droit à l'égalité », Charte canadienne des droits et libertés, https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/check/art15.html [3] « The Virus of Inequality », prévu pour avril 2026, examine « comment les forces juridiques, sociales, économiques et politiques reproduisent les préjudices causés aux femmes au Canada et à l'échelle internationale » et réfléchit à l'évolution des protections juridiques accordées aux femmes au Canada. [4] Voir Beverley Baines, « Section 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: A Purposive Interpretation », Canadian Journal of Women and the Law 17.1 (2005) : 45-70 ; Sandra Burt, « The Charter of Rights and the Ad Hoc Lobby: The Limits of Success », Atlantis 14.1 (1988) 74-81 ; Naomi Black et Louise Carbert, « Women Challenging the Constitution: New Evidence », Atlantis 37.2 (2016) ; Kerri Froc, The Untapped Power of Section 28 and the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Queen’s University : thèse de doctorat, 2015) ; Penny Kome, The Taking of 28: Women Challenge the Constitution (Toronto : ON : The Women’s Press, 1983) ; Marilou McPhedran et Michele Landsberg, « The Fight for the Charter », Canadian Women’s Studies 26.2 (2007) : 80-84. [5] La loi de 1918 sur le droit de vote incluait les femmes noires et blanches, mais excluait la plupart des femmes autochtones. Les femmes asiatiques ont également été privées du droit de vote à différentes périodes de l’histoire du Canada. Voir Matthew McRae, « The Chaotic Story of the Right to Vote in Canada » (12 septembre 2019), Musée canadien des droits de la personne, https://humanrights.ca/story/the-chaotic-story-of-the-right-to-vote-in-canada [6] Froc, 179. [7] McRae, https://humanrights.ca/story/the-chaotic-story-of-the-right-to-vote-in-canada [8] Froc 115-118 ; Voir également Robert J. Sharpe et Patricia McMahon, The Persons Case: The Origins and Legacy of the Fight for Legal Personhood (Toronto, ON : University of Toronto Press, 2007). [9] Froc, 117-118. [10] Procureur général du Canada c. Lavell, [1974] R.C.S. 1349, https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/item/5261/index.do [11] Ibid. [12] « Affaire Corbiere Lavell et Yvonne Bédard » (septembre 1973) Fonds Marjorie Griffin Cohen, Archives et collections spéciales, Université d’Ottawa, 10-153-S1-SS2-F1 [13] Bliss c. Procureur général du Canada, [1979] 1 R.C.S. 183, https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/item/2645/index.do [14] Kome, 29. [15] Ada Hill, « Rapport sur la conférence ad hoc sur les femmes et la Constitution, février 1981 » (30 juillet 1981) Fonds Marilou McPhedran F0514, Archives Clara Thomas et collections spéciales, Université York, 2007-020/002(08) [16] Ibid. [17] Kome, 29. [18] Ibid. [19] Kome 33-34 ; « Section 1 - Limites raisonnables, Charte canadienne des droits et libertés, https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/check/art1.html [20] Kome 33-34. [21] Association nationale Femmes et Droit, « Présentation au Comité mixte sur la Constitution » (décembre 1980), boîte 1, dossier 20, fonds ANFD, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-036-S1-F20 [22] Ibid. [23] Ibid. [24] Froc, 138 [25] Froc 9-10 ; « Section 27 – Patrimoine multiculturel », Charte canadienne des droits et libertés, https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/rfc-dlc/ccrf-ccdl/check/art27.html [26] Procès-verbal de la réunion rédigé par Shelley-Ann Clarke, secrétaire du CCCSF (janvier 1981) Fonds du CNM, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F8-I3 [27] Kome, 43. [28] Nancy Ruth Jackman, « The Ad Hoc Committee » (1981) Fonds Marilou McPhedran F0514, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020/002(08) [29] Kome, 45. [30] Froc, 234. [31] Kome, 45. [32] Atelier des femmes – Projet de conférence constitutionnelle des femmes, « État financier du 1er février 1981 au 25 juin 1981 », fonds Marilou McPhedran F0514, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020/002(09) [33] Meghan Tibbits-Lamirande, « Le travail administratif de la libération : hommage aux femmes qui répondaient au téléphone » (20 mars 2024), Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, https://www.uottawa.ca/bibliotheque/toutes-nouvelles/le-travail-clerical-de-la-liberation [34] Ibid. [35] Kome, 57. [36] « Les femmes et la Constitution : une conférence parrainée par les femmes canadiennes », Agenda (14 février 1981) Fonds Marilou McPhedran F0514, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020/002(08) [37] Kome, 57-61. [38] Froc, 256. [39] Soumis par l'Association des femmes autochtones du Canada, « Propositions de résolutions pour discussion » (14 février 1981) Fonds Marilou McPhedran F0514, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020/002(08) [40] Froc, 256. [41] Comité ad hoc des femmes canadiennes sur la Constitution, « Résolutions adoptées lors de la Conférence sur les femmes canadiennes et la Constitution » (14-15 février 1981), fonds NAC, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F39 [42] Kay McPherson, « Comité ad hoc... Conférence constitutionnelle » (septembre 1981) Fonds Marilou McPhedran F0514, Archives et collections spéciales Clara Thomas, Université York, 2007-020/002(08) [43] Froc, 239. [44] Kome, 70. [45] Kome, 75-77. [46] McPhedran cité dans Froc, 240. [47] Comité ad hoc des femmes canadiennes, « Vous êtes invitées... » (23 avril 1981) Fonds du CNA, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F38 [48] Ibid. [49] Rapport de synthèse sur le questionnaire relatif à la Constitution (juin 1981) Fonds du CNA, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa, 10-024-S10-F49 [50] Ibid. [51] Ibid. [52] Froc 213-219 ; Kome 83-87. [53] Ibid. [54] Kome, 86. [55] Kome, 92. [56] Kome, 89-95. [57] Ibid. [58] Baines, 46. [59] Froc, 236.