~A~
Autonomie :
Capacité d’une collectivité ou d’un territoire à exercer librement ses compétences, de manière indépendante, dans les limites fixées par la Constitution, les lois organiques, etc. Peut-être administrative, fiscale, réglementaire selon les statuts.
Autonomie fiscale :
Capacité pour une collectivité de fixer et lever ses impôts ou taxes, dans une certaine mesure, indépendamment de l’État national. Plus elle reçoit un pouvoir fiscal, plus elle est fiscalement autonome. Dans les COM, certains territoires ont une autonomie fiscale importante.
~C~
Code Général des Collectivités Territoriales :
Texte légal français qui rassemble l’ensemble des règles applicables aux collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) et à leurs établissements publics. Il définit leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement et leurs relations avec l’État.
Collectivité d’Outre-Mer :
Statut relevant de l’article 74 de la Constitution défini au travers du vote d’une loi organique. Il offre une large autonomie législative et réglementaire. Il s’agit des collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, de la Polynésie Française et depuis 2007 de Saint Barthélémy et Saint-Martin.
Collectivité unique :
Nouveau type de collectivité régi par l’article 73 de la Constitution qui regroupe les compétences de la région et du département dans une seule assemblée. Exemple de la création de la Collectivité territoriale de la Martinique, d’après la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Compétence exclusive :
Domaine où seule une collectivité décide. Exemple des transports scolaires en Martinique.
Compétence partagée :
Compétence exercée à la fois par plusieurs niveaux de collectivités ou entre l’État et les collectivités, avec coordination ou partage de responsabilités.
Compétence transférée :
Compétence que l’État attribue à une collectivité territoriale, de façon permanente, par la loi.
Compétences des collectivités territoriales :
Les collectivités disposent de compétences différentes et complémentaires de celles de l’État. Elles ne peuvent intervenir dans les compétences régaliennes.
Compétences régaliennes :
Elles désignent les missions essentielles et exclusives de l’État ; à savoir la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
Congrès des Élus :
Réunion exceptionnelle et officielle des élus du territoire (députés, sénateurs, président du conseil exécutif et conseillers exécutifs et à l’assemblée, maires de communes) à des fins de discussions et de débats autour de l’évolution institutionnelle, de propositions relatives à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers la collectivité territoriale. L’article L7321-1 du CGCT arrête son organisation.
Constitution :
Texte fondamental qui définit l’organisation de l’État, les droits des citoyens, les institutions, leurs compétences.
En France, on parle de la Constitution de 1958 :
• Article 73 de la Constitution française : il prévoit que les lois et règlements s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer, mais « sous réserve que le corps législatif ou réglementaire applicable soit adapté aux particularités et contraintes du territoire ». Il autorise donc des adaptations législatives ou réglementaires.
• Article 74 de la Constitution : concerne les collectivités d’outre-mer. Il fixe que le statut de chaque collectivité d’outre-mer est défini par une loi organique, après avis de son assemblée délibérante, et que le régime des lois et règlements, ainsi que les compétences, sont déterminés dans ce statut.
~D~
Décentralisation :
Transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (régions, départements, communes, etc.) afin de rapprocher l’action publique des citoyens. En droit français les lois de décentralisation (ex. lois Defferre, etc.) et l’article 72 de la Constitution, encadre ce système.
Déconcentration :
Redistribution territoriale des compétences à l’intérieur de l’appareil de l’État : les représentants de l’État (préfets, directions régionales, etc.) exercent des compétences déconcentrées, mais restent sous le pouvoir de décision revenant à l’État.
Délibération :
Acte réglementaire par lequel une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, assemblée de collectivité d’outre-mer, etc) adopte une décision. Elle est votée après discussion, portée par un ordre du jour, et a valeur juridique. Dans le CGCT, les compétences de ces assemblées et les modalités de leurs délibérations sont définies.
Départements et régions d’Outre-Mer :
Territoires d’outre-mer qui ont le même statut institutionnel que les départements et régions métropolitains, appliquant le régime de droit commun, bien qu’avec certaines adaptations. Leur référence constitutionnelle se trouve dans l’article 73 de la Constitution.
Dérogation normative :
Possibilité pour la collectivité d’adapter certaines lois nationales pour tenir compte de leurs particularités, prévue par l’article 73 de la Constitution.
Démocratie participative :
Ensemble des démarches qui visent à associer les citoyens au processus de décision politique, à renforcer la légitimité des décisions et améliorer la transparence. Les plateformes en ligne de participation (sondages, espaces d’expression libre, etc.), les conseils de quartier sont des exemples.
Développement endogène :
Développement qui se fonde essentiellement sur les ressources internes d’un territoire (humains, naturels, culturels, infrastructures), les savoir-faire locaux, la participation de la population locale, plutôt que sur des investissements externes ou dépendants de fonds extérieurs.
Diplomatie territoriale :
Capacité des collectivités à entretenir des relations internationales dans leur environnement régional pour renforcer leur attractivité, nouer des partenariats économiques, culturels, scientifiques, etc. Cela peut inclure coopération internationale, jumelages, présence dans les forums internationaux, etc.
~E~
Économie bleue :
Ensemble des activités économiques liées aux milieux marins et aquatiques (pêche, aquaculture, tourisme maritime, transport maritime, etc.) dans le respect des équilibres écologiques, de la biodiversité, de la préservation des milieux marins.
Économie circulaire :
Modèle économique selon lequel les ressources sont utilisées, valorisées, recyclées, réparées, ré-utilisées, de manière à minimiser les déchets et la mise en décharge, à prolonger la durée de vie des produits et à maximiser la boucle de retour des matières dans le système productif.
Économie verte :
Modèle économique visant à réduire les impacts environnementaux, à préserver les ressources naturelles, et à favoriser les activités durables, énergies renouvelables, écotechnologies, protection de la biodiversité, etc.
~F~
Fonds européens (FEDER, FSE+, FEADER) :
Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne.
FEDER (Fonds européen de développement régional) : pour financer le développement régional, infrastructures, innovation, cohésion territoriale.
FSE+ (Fonds social européen +) : vise à soutenir l’emploi, l’inclusion sociale, l’éducation, la formation.
FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) : pour le développement rural, l’agriculture, la protection de l’environnement dans les zones rurales.
Fiscalité locale :
Ensemble des impôts, taxes et contributions que les collectivités territoriales perçoivent afin de financer leurs services et projets. pour financer leurs dépenses.
~H~
Habilitation :
Pouvoir donné à la collectivité par l’État, de prendre certaines décisions ou d’adopter certaines règles qui normalement, seraient décidées par le Gouvernement ou le Parlement, prévu par l’article 38 de la Constitution.
Hiérarchie des normes :
Principe selon lequel les normes juridiques supérieures prévalent sur les normes inférieures
~M~
Mobilité durable :
Ensemble des politiques, des infrastructures et des modes de transport qui visent à réduire l’impact environnemental (émissions de gaz à effet de serre, pollution, usage des ressources), à favoriser l’accès équitable, la sécurité, et la modalité alternative (transports en commun, vélo, marche, véhicules moins polluants, etc.).
~P~
Pouvoir fiscal :
Capacité de créer ou d’adapter des impôts et taxes. Il appartient au Parlement selon la Constitution. Il est mis en œuvre par le Gouvernement. (Article 34 de la Constitution française)
Principe de subsidiarité :
Principe selon lequel une décision doit être prise par l’autorité la plus proche des citoyens. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Pouvoir réglementaire :
Pouvoir de l’autorité publique de prendre des actes réglementaires (décrets, arrêtés) ou de réglementation locale (arrêtés municipaux, etc.), afin d’organiser la vie locale et appliquer la loi.
Principe de libre administration :
Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dans le respect de la Constitution, des lois, des règlements, sous la garantie de l’État. Ce principe est inscrit à l’article 72 de la Constitution française.
~R~
Référendum local :
Permet aux électeurs d’une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en oeuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (loi locale, aménagement, budget, etc.). Toutes les collectivités territoriales peuvent y avoir recours, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 de la Constitution).
~S~
Souveraineté alimentaire :
Capacité d’un territoire ou d’un pays à produire une partie substantielle de ses aliments, à maîtriser ses moyens de production agricole, à assurer la sécurité et la qualité de l’alimentation de sa population, avec résilience vis-à-vis des crises externes (chocs climatiques, fluctuations des marchés internationaux, etc.).
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